Article R412-64 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 30 août 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel > Section 5 : Gestion durable des haies > Sous-section 2…
Le préfet rejette la demande :
1° Lorsqu'un arrêté, portant déclaration d'intérêt public au titre de l'article L. 1322-4 du code de la santé publique relatif au périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle ou déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 1321-2 du même code relatif au périmètre de protection des captages d'eau potable, prévoit l'interdiction des destructions de haies dans le périmètre où se situe le projet ;
2° Lorsqu'un arrêté pris au titre des articles R. 411-15 à R. 411-17 du code de l'environnement, relatifs à la protection du biotope, ou des articles R. 411-17-7 et R. 411-17-8 du même code, relatifs à la protection des habitats naturels, prévoit l'interdiction des destructions de haies dans le périmètre où se situe le projet ;
3° Lorsqu'il résulte de l'instruction que le projet de destruction méconnaît le respect des intérêts protégés par les législations mentionnées à l'article L. 412-24 du présent code ou les obligations de compensation fixées à l'article L. 412-25 et qu'aucune prescription ne permet de garantir le respect de ces intérêts ou de ces obligations ;
4° Lorsque l'avis d'une des autorités auquel il est tenu de se conformer est défavorable.
Textes liés
- Crée Décret n°2026-829 du 28 août 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1321-2 art. L1321-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1322-4 art. L1322-4
- Cite Code de l'environnement
- Cite Code de l'environnement - art. R411-17-7 art. R411-17-7
- Cite Code de l'environnement - art. R411-17-8 art. R411-17-8
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie art. 1
- Cite Code de l'environnement art. R411-17-7
- Cite Code de l'environnement art. R411-17-8
- Cite Code de la santé publique art. L1321-2
- Cite Code de la santé publique art. L1321-2
- Cite Code de la santé publique art. L1321-2
- Cite Code de la santé publique art. L1322-4
- Cite Code de la santé publique art. L1322-4
- Cite Code de la santé publique art. L1321-2
- Cite Code de la santé publique art. L1321-2
- Cite Code de la santé publique art. L1321-2
- Cite Code de la santé publique art. L1322-4
- Cite Code de la santé publique art. L1321-2
- Cite Code de la santé publique art. L1322-4
- Cite Code de la santé publique art. L1321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.