Article L1321-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 juillet 2019 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.
Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitées au voisinage immédiat du captage, l'acte portant déclaration d'utilité publique peut n'instaurer qu'un périmètre de protection immédiate.
Lorsque des terrains situés dans un périmètre de protection immédiate appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à l'obligation d'acquérir les terrains visée au premier alinéa par l'établissement d'une convention de gestion entre la ou les collectivités publiques propriétaires et l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité publique responsable du captage.
Toutefois, pour les points de prélèvement existant à la date du 18 décembre 1964 et bénéficiant d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la préservation de la qualité des eaux, l'autorité administrative dispose d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique pour instituer les périmètres de protection immédiate.
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui concerne les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il doit être satisfait aux conditions prévues par le présent article et ses règlements d'application.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une publication aux hypothèques. Un décret en Conseil d'Etat précise les mesures de publicité de l'acte portant déclaration d'utilité publique prévu au premier alinéa, et notamment les conditions dans lesquelles les propriétaires sont individuellement informés des servitudes portant sur leurs terrains.
Des actes déclaratifs d'utilité publique déterminent, dans les mêmes conditions, les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants et peuvent déterminer des périmètres de protection autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont acquis des terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines peuvent, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau.
Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l'alinéa précédent.
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peut, à la demande du service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires à l'institution des périmètres de protection mentionnés au premier alinéa.
Versions de l'article (8)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 24 décembre 2022 au 20 août 2026
- Version du 27 juillet 2019 au 24 décembre 2022
- Version du 14 juillet 2010 au 27 juillet 2019
- Version du 8 mai 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 8 mai 2010
- Version du 11 août 2004 au 31 décembre 2006
- Version du 22 juin 2000 au 11 août 2004
Textes liés
- Cite Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 1998 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 2 février 1998 - art. 37 (VD) art. 37
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 5 mars 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 (V)
- Cite Arrêté du 6 juin 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-2 (V) art. 22-2
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 164 art. 164
- Cite Arrêté du 2 août 2010 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 15 septembre 2014 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 25 juin 2015 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 24 avril 2017 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-296 du 23 mars 2020 (V)
- Cite Arrêté du 15 septembre 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 janvier 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 août 2024 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-829 du 28 août 2026 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (V) art. L5721-2
- Cite Code de l'environnement - art. L412-24 (V) art. L412-24
- Cite Code de l'environnement - art. R412-64 (V) art. R412-64
- Cite Code de l'environnement - art. R412-73 (V) art. R412-73
- Cite Code de l'urbanisme - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (VT) art. R*111-42
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V) art. R*126-1, Annexe
- Cite Code de l'urbanisme - art. R111-33 (V) art. R111-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.