Article 8 du Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense
Version en vigueur du 12 avril 2012 au 1er janvier 2025 · Section 1 : Sites relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense disposant d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine > Sous-section 2 : Procédure d'autorisation au titre du code…
Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement est pris si les périmètres de protection immédiat et rapproché, prévus par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, est plus large que l'emprise relevant du ministère de la défense.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense art. 23
- Cite Code de la santé publique art. L1321-2
- Cite Code de la santé publique art. L1321-2
- Cite Code de la santé publique art. L1321-2
- Cite Code de la santé publique art. L1321-2
- Cite Code de la santé publique art. L1321-2
- Cite Code de la santé publique art. L1321-2
- Cite Code de la santé publique art. L1321-2
- Cite Code de la santé publique art. L1321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.