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Version historique

Article 8 du Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense

Version en vigueur du 12 avril 2012 au 1er janvier 2025 · Section 1 : Sites relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense disposant d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine > Sous-section 2 : Procédure d'autorisation au titre du code…

Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement est pris si les périmètres de protection immédiat et rapproché, prévus par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, est plus large que l'emprise relevant du ministère de la défense.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.