Article L631-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.
Il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan et, le cas échéant, de présenter aux classes de parties affectées les propositions prévues au premier alinéa de l'article L. 626-30-2. Pour l'application de l'article L. 626-2-1, la consultation est faite par l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un. Les classes se prononcent sur chacune des propositions faites. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 626-8, l'information et la consultation portent sur les mesures qui sont soumises au vote des classes de parties affectées.
Toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui fera l'objet d'un rapport de l'administrateur et sera soumis, ainsi que celui proposé par le débiteur, au vote des classes conformément aux conditions de délai et aux modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32, n'est pas celui proposé par le débiteur, il donne lieu aux communications prévues à l'article L. 626-8.
Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur ou d'une partie affectée. Il peut être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan dans les conditions prévues au I, à l'exclusion de son premier alinéa, et au II l'article L. 626-32.
Les dispositions des articles L. 631-19-1 et L. 631-19-2 sont inapplicables au plan ainsi adopté ou arrêté.
En l'absence d'adoption du projet de plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 et du présent article, les dispositions de la section III du chapitre VI du titre II ne sont plus applicables et un nouveau projet de plan est élaboré dans les conditions prévues au présent titre.
II.-En cas de modification du capital social ou de cession des droits sociaux prévue dans le projet de plan ou dans le plan, les clauses d'agrément sont réputées non écrites.
III.-Le plan est arrêté par le tribunal après que l'administrateur a mis en œuvre la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail. Le comité social et économique rend son avis au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement, sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 1233-58 du code du travail dans le délai d'un mois après le jugement. Le délai de huit jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.
Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L631-19 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2013, 12-15.305, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 631 - 19 -1 et R. 631-34-1 du code de commerce ; Attendu que selon le premier…
- Cour de cassation, 22 mai 2013, n° 12-15.305
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 631 - 19 -1 et R. 631-34-1 du code de commerce ; Attendu que selon le premier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 14-29.360, Inédit
X..., cogérant de la société, et ordonné à son profit, en application de l'article L . 631 - 19 -1 du code de commerce , la cession des parts sociales détenues par M. … En tout état de cause l'appelant ne saurait faire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, 14-14.742, Publié au bulletin
L . 631 - 19 -1, R. 631-34-1 à R. 631-34-3 du code de commerce . … . 631 - 19 -1 du code de commerce .
- Cour de cassation, 11 octobre 2016, n° 14-29.360
[F], cogérant de la société, et ordonné à son profit, en application de l' article L . 631 - 19 -1 du code de commerce , la cession des parts sociales détenues par M. … En tout état de cause l'appelant ne…
- Cour de cassation, 26 janvier 2016, n° 14-14.742
L . 631 - 19 -1, R. 631-34-1 à R. 631-34-3 du code de commerce . … 631 - 19 -1 du code de commerce .
- M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
- 19 -1 DU CODE DE COMMERCE : 4. … QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L . 631 - 19 -1 DU CODE DE COMMERCE : 10.
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-16.186
de commerce , quand le tribunal n'avait pas le pouvoir de prononcer d'office la liquidation judiciaire qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel a violé les articles L . 631 - 19 , L. 626-27 et L. 631-20-1 ; 2°)…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 2 août 2014 au 1er octobre 2021
- Version du 1er juillet 2014 au 2 août 2014
- Version du 1er juillet 2014 au 28 juin 2014
- Version du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014
- Version du 15 février 2009 au 1er juillet 2013
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 204 (Ab) art. 204
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 45 art. 45
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. L626-1 art. L626-1
- Cite Code de commerce - art. L626-2-1 art. L626-2-1
- Cite Code de commerce - art. L626-3 art. L626-3
- Cite Code de commerce - art. L626-30 art. L626-30
- Cite Code de commerce - art. L626-30-2 art. L626-30-2
- Cite Code de commerce - art. L626-32 art. L626-32
- Cite Code de commerce - art. L626-8 art. L626-8
- Cite Code de commerce - art. R631-36 (VD) art. R631-36
- Cite Code de commerce. - art. L631-21 (V) art. L631-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (T) art. R243-20-2
- Cite Code du travail - art. L1233-60 (V) art. L1233-60
- Cite Code du travail - art. L2312-53 (VD) art. L2312-53
- Cite Code du travail - art. L2312-54 (VD) art. L2312-54
- Cite Code du travail - art. L2323-44 (VT) art. L2323-44
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VD) art. L2323-45
- Cite Code du travail - art. L2323-49 (VT) art. L2323-49
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1929 septies (Dis) art. 1929 septies
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-29 (VT) art. R741-29
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 D (V) art. L247 D
- Cite Code du travail - art. L1233-34 art. L1233-34
- Cite Code du travail - art. L1233-58 art. L1233-58
- Cite Code du travail - art. L2325-35 art. L2325-35
- Cite Code du travail - art. L4614-12-1 art. L4614-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 45
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L626-1
- Cite Code de commerce art. L626-1
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L626-32
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L626-2-1
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L626-30-2
- Cite Code de commerce art. L626-32
- Cite Code de commerce art. L626-1
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L626-30-2
- Cite Code de commerce art. L626-32
- Cite Code de commerce art. L626-1
- Cite Code de commerce art. L626-30-2
- Cite Code de commerce art. L626-32
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-30-2
- Cite Code de commerce art. L626-1
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-30-2
- Cite Code de commerce art. L626-32
- Cite Code de commerce art. L626-2-1
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L4614-12-1
- Cite Code du travail art. L2325-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.