Article L631-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 623-3, la consultation porte sur les mesures que l'administrateur envisage de proposer et le débiteur est également consulté.
Le recours prévu au premier alinéa de l'article L. 624-3 est également ouvert à l'administrateur, lorsque celui-ci a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
Pour l'application de l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail.L'administrateur est seul mis en cause lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
Pour l'application de l'article L. 625-3, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement convertissant une procédure de sauvegarde en procédure de redressement. Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur ou ceux-ci dûment appelés.
Pour l'application de l'article L. 625-4, outre le mandataire judiciaire, l'administrateur est seul mis en cause lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
L'administrateur est seul tenu des obligations prévues à l'article L. 625-8 lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L631-18 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 10/10799
A cette date, l'AGS a demandé sa mise hors de cause, les articles L . 631 - 18 et L.641-14 du Code de commerce ne prévoyant sa mise en cause que dans les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-20.173
judiciaires par les articles L . 631 - 18 et L. 641-14 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par jugement du 13 juillet 2010 ayant fait l'objet d'un avis au Bulletin officiel des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-20.173, Inédit
judiciaires par les articles L . 631 - 18 et L. 641-14 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par jugement du 13 juillet 2010 ayant fait l'objet d'un avis au Bulletin officiel des…
- Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2024, n° 23/05862
Par conclusions du 14 décembre 2023, la société Majutho Holding demande à la cour, au visa de l'article L . 631 - 18 du code de commerce , de : infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé provisoirement la date…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2024, n° 21/11894
Niçois ; Vu la procédure collective de la S.A.S.U Pains Niçois ; Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction le 14 décembre 2023 ; Vu l'intervention volontaire, après l'ordonnance de clôture de Maître [S] ès qualités…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-13.691
de commerce , dans sa rédaction applicable à la présente espèce, l'article L . 631 - 18 du code de commerce , ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour infirmer l'ordonnance querellée et admettre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-13.691, Inédit
de commerce , dans sa rédaction applicable à la présente espèce, l'article L . 631 - 18 du code de commerce , ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour infirmer l'ordonnance querellée et admettre…
- Cour d'appel de Metz, 15 mai 2024, n° 22/01814
[Z] ; La mise en cause des organes de la procédure collective est une condition de régularité de la procédure devant la cour, conformément à l'article L. 625-3 du code de commerce . … Par ailleurs, les articles L . 631…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 201 (Ab) art. 201
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 82 art. 82
- Cite Code de commerce - art. L623-3 art. L623-3
- Cite Code de commerce - art. L624-3 art. L624-3
- Cite Code de commerce - art. L625-1 art. L625-1
- Cite Code de commerce - art. L625-3 art. L625-3
- Cite Code de commerce - art. L625-4 art. L625-4
- Cite Code de commerce - art. L625-8 art. L625-8
- Cite Code de commerce - art. L926-2 (VT) art. L926-2
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L936-8 (V) art. L936-8
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R631-33 (V) art. R631-33
- Cite Code du travail - art. L2312-53 (VD) art. L2312-53
- Cite Code du travail - art. L2323-44 (VT) art. L2323-44
- Cite Code du travail - art. L3253-14 art. L3253-14
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 82
- Cite Code de commerce art. L623-3
- Cite Code de commerce art. L623-3
- Cite Code de commerce art. L624-3
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L625-4
- Cite Code de commerce art. L624-3
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L625-4
- Cite Code de commerce art. L625-8
- Cite Code de commerce art. L625-8
- Cite Code de commerce art. L623-3
- Cite Code de commerce art. L625-4
- Cite Code de commerce art. L623-3
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L625-8
- Cite Code de commerce art. L623-3
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.