Article L631-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2013 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L631-17 du Code de commerce
- Cour de cassation, 2 février 2011, n° 09-72.616
L . 631 - 17 et R. 631-26 du Code de commerce . … L . 631 - 17 et R. 631-26 du Code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-72.616 09-72.619 09-72.621 09-72.622 09-72.623, Inédit
L . 631 - 17 et R. 631-26 du Code de commerce . … L . 631 - 17 et R. 631-26 du Code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-22.950 14-22.960 14-22.961 14-22.963, Publié au bulletin
procédure civile, pour autant, cette juridiction est compétente pour apprécier de l'existence d'une irrégularité formelle de nature à la priver d'effet ; qu'il résulte des termes de l'article L . 631 - 17 du code de…
- Cour de cassation, 23 mars 2016, n° 14-22.950
procédure civile, pour autant, cette juridiction est compétente pour apprécier de l'existence d'une irrégularité formelle de nature à la priver d'effet ; qu'il résulte des termes de l'article L . 631 - 17 du code de…
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 12-22.740
L . 631 - 17 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L . 631 - 17 et R. 631-26 du code de commerce , que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.740, Inédit
L . 631 - 17 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L . 631 - 17 et R. 631-26 du code de commerce , que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-22.951 14-22.952 14-22.953 14-22.954 14-22.955 14-22.956 14-22.957 14-22.958…
L . 631 - 17 et R. 631-26 du code de commerce , ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'une annexe listant les emplois et…
- Cour de cassation, 23 mars 2016, n° 14-22.951
L . 631 - 17 et R. 631-26 du code de commerce , ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause que les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 194 (Ab) art. 194
- Modifie Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code de commerce - art. L641-10 (V) art. L641-10
- Cite Code de commerce - art. L692-10 (VD) art. L692-10
- Cite Code de commerce - art. R631-26 (VD) art. R631-26
- Cite Code de commerce. - art. L631-21 (V) art. L631-21
- Cite Code du travail - art. L1233-60 (V) art. L1233-60
- Cite Code du travail - art. L2312-53 (VD) art. L2312-53
- Cite Code du travail - art. L2323-44 (VT) art. L2323-44
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-59 (VT) art. L320-59
- Cite Code du travail - art. L1233-57-4 art. L1233-57-4
- Cite Code du travail - art. L1233-58 art. L1233-58
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 18
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-57-4
- Cite Code du travail art. L1233-57-4
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-57-4
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.