Article L631-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.
Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15.
Jurisprudence appliquant l'article L631-16 du Code de commerce
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 22-17.894
L . 631 - 16 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations dues au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.894, Publié au bulletin
L . 631 - 16 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations dues au…
- Cour d'appel de Reims, 21 mars 2023, n° 22/02086
L 631 - 16 du code de commerce , - maintenir les organes de la procédure désignés dans le cadre du redressement judiciaire, - juger que le mandataire judiciaire sera en charge des règlements des créanciers et des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-22.033, Publié au bulletin
L . 631 - 16 du code de commerce , qui est indépendant des dispositions relatives à l'adoption d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession, pose comme seule condition à l'arrêt du redressement judiciaire au cours…
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 07-22.033
L . 631 - 16 du code de commerce , qui est indépendant des dispositions relatives à l'adoption d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession, pose comme seule condition à l'arrêt du redressement judiciaire au cours…
- Cour d'appel de Reims, 13 décembre 2022, n° 22/01498
Subsidiairement, - infirmer la décision déférée et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne pour statuer en application de l'article L 631 - 16 du code de commerce , - statuer ce que de…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/13598
; A titre subsidiaire, - Juger qu'elle justifiait le 5 juillet 2021 d'une trésorerie suffisante pour apurer son passif et les frais afférents à la procédure de redressement judiciaire, - Juger que les conditions de…
- Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2023, n° 23/00817
Elle fait savoir que le paiement réalisé ne permet pas de désintéresser l'ensemble des créanciers et que pour prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L 631 - 16 du code de commerce , M. [C] doit s'acquitter…
Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 44-1-1 (Ab) art. 44-1-1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 14-2 (Ab) art. 14-2
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3-3 (Ab) art. 3-3
- Cite Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (M) art. 16 bis
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 92
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 193 (Ab) art. 193
- Cite Code de commerce - art. A663-23 (V) art. A663-23
- Cite Code de commerce - art. R123-135 (V) art. R123-135
- Cite Code de commerce - art. R123-154 (V) art. R123-154
- Cite Code de commerce - art. R631-25 (V) art. R631-25
- Cite Code de commerce - art. R663-26 (V) art. R663-26
- Cite Code de commerce - art. R663-8 (V) art. R663-8
- Cite Code de commerce. - art. L631-15 (V) art. L631-15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 16 bis
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 44-1-1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 71
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 193
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 92
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires art. 3-3
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires art. 14-2
- Cite Code de commerce art. L631-15
- Cite Code de commerce art. R123-135
- Cite Code de commerce art. R123-154
- Cite Code de commerce art. R631-25
- Cite Code de commerce art. R663-8
- Cite Code de commerce art. R663-26
- Cite Code de commerce art. L631-15
- Cite Code de commerce art. L631-15
- Cite Code de commerce art. R123-135
- Cite Code de commerce art. R123-135
- Cite Code de commerce art. R663-8
- Cite Code de commerce art. R663-26
- Cite Code de commerce art. A663-23
- Cite Code de commerce art. R123-135
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.