Article R123-135 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque :
1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ;
2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ;
3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28 ;
4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son arrêté ;
5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté ;
6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article L. 643-9.
Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2017-916 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de commerce - art. L622-12 art. L622-12
- Cite Code de commerce - art. L626-28 art. L626-28
- Cite Code de commerce - art. L631-16 art. L631-16
- Cite Code de commerce - art. L643-9 (V) art. L643-9
- Cite Code de commerce - art. R123-122 art. R123-122
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.