Article 8 de la Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Version en vigueur depuis le 22 mai 2020
Les délais mentionnés aux 4°et 5° de l'article R. 123-135 du code de commerce sont réduits à un an.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.