Article L643-9 du Code de commerce
Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 3 : De la clôture des…
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Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.
En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 121 () JORF 27 juillet 2005 art. 121
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V) art. 190
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 304 (Ab) art. 304
- Cite Code de commerce - art. L663-2 (V) art. L663-2
- Cite Code de commerce - art. R123-135 (V) art. R123-135
- Cite Code de commerce - art. R643-17 (V) art. R643-17
- Cite Code de commerce - art. R643-18 (V) art. R643-18
- Cite Code de commerce - art. R643-19 (V) art. R643-19
- Cite Code de commerce - art. R663-34 (V) art. R663-34
- Cite Code de commerce - art. R663-40-1 (V) art. R663-40-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 304
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 304
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 121
- Cite Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 190
- Cite Code de commerce art. R643-17
- Cite Code de commerce art. R663-34
- Cite Code de commerce art. L663-2
- Cite Code de commerce art. L663-2
- Cite Code de commerce art. R123-135
- Cite Code de commerce art. R663-34
- Cite Code de commerce art. R643-17
- Cite Code de commerce art. R643-18
- Cite Code de commerce art. R643-19
- Cite Code de commerce art. R663-40-1
- Cite Code de commerce art. R663-34
- Cite Code de commerce art. R663-40-1
- Cite Code de commerce art. R663-34
- Cite Code de commerce art. R123-135
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.