Article L631-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.
II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.
Jurisprudence appliquant l'article L631-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 16-27.296, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 631 - 15 , II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce , dans leur rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 18-26.824, Publié au bulletin
L . 631 - 15 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce , et l'article 424 du code de procédure civile : 4. … L 631 - 15 du code de commerce .
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, 15/00844
Par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 5 octobre 2015, il a été placé en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L 631 - 15 du code de commerce . M. … SUR CE Il résulte de…
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, n° 15/00844
Par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 5 octobre 2015, il a été placé en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L 631 - 15 du code de commerce . M. … SUR CE Il résulte de…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-15.565
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir converti la procédure de redressement judiciaire de la société Catleia en liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QUE vu les dispositions de l'article L 631 - 15 II…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-26.824
L . 631 - 15 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce , et l'article 424 du code de procédure civile : 4. … L 631 - 15 du code de commerce .
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-18.575
L . 631 - 15 -II et R. 631-24 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 631 - 15 , II, du code de commerce et 562 du code de procédure civile : 4. … L . 631 - 15 -II et R. 631-24 du Code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 août 2024, n° 23/12791
Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 15 décembre 2023, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SARL CITY MARKET demande à la cour, au visa des articles L . 631 - 15 et…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1-1 (Ab) art. 36-1-1
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (VT) art. 16 bis
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 192 (Ab) art. 192
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 21 art. 21
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 44 art. 44
- Cite Code de commerce - art. L641-10 art. L641-10
- Cite Code de commerce - art. R123-122 (V) art. R123-122
- Cite Code de commerce - art. R631-23 (VD) art. R631-23
- Cite Code de commerce. - art. L631-16 (V) art. L631-16
- Cite Code du travail - art. L2312-54 (VD) art. L2312-54
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VD) art. L2323-45
- Cite Code du travail - art. L2323-49 (VT) art. L2323-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.