Article L631-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.
Il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l'inventaire prévu à l'article L. 622-6.
Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur.
Lorsqu'est exercée la faculté prévue par le II de l'article L. 622-13 et que la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.
Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du troisième alinéa de l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 622-13 et les dispositions de l'article L. 622-23-1 ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article L. 622-23, l'administrateur doit également être mis en cause lorsqu'il a une mission de représentation.
Jurisprudence appliquant l'article L631-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 23-20.357
L . 631 - 14 , L. 631-20 du code de commerce dans sa rédaction applicable avant le 1er octobre 2021 et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mars 2025, 23-20.357, Inédit
L . 631 - 14 , L. 631-20 du code de commerce dans sa rédaction applicable avant le 1er octobre 2021 et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2011, 10-19.463, Publié au bulletin
de commerce , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L . 631 - 14 I du même code ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le…
- Cour de cassation, 28 juin 2011, n° 10-19.463
de commerce , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L . 631 - 14 I du même code ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-19.415
Le défaut de réponse dans ce délai vous interdirait toute contestation ultérieure de la proposition ci-dessus ( Articles L . 631 - 14 et R. 631-29 du code de commerce ) ; que vos explications écrites étant transmises à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2021, 19-19.415, Inédit
Le défaut de réponse dans ce délai vous interdirait toute contestation ultérieure de la proposition ci-dessus ( Articles L . 631 - 14 et R. 631-29 du code de commerce ) ; que vos explications écrites étant transmises à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2017, 15-29.206, Publié au bulletin
introduite sans que le mandataire judiciaire soit appelé en la cause, la cour d'appel a manifestement méconnu les articles L . 631 - 14 et L. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 15-29.206
introduite sans que le mandataire judiciaire soit appelé en la cause, la cour d'appel a manifestement méconnu les articles L . 631 - 14 et L. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 43 art. 43
- Cite Code de commerce - art. L622-13 art. L622-13
- Cite Code de commerce - art. L622-23 art. L622-23
- Cite Code de commerce - art. L622-23-1 art. L622-23-1
- Cite Code de commerce - art. L622-26 art. L622-26
- Cite Code de commerce - art. L622-28 art. L622-28
- Cite Code de commerce - art. L622-3 art. L622-3
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L622-6-1 art. L622-6-1
- Cite Code de commerce - art. L622-7 art. L622-7
- Cite Code de commerce - art. L622-8 art. L622-8
- Cite Code de commerce - art. L626-27 art. L626-27
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 43
- Cite Code de commerce art. L622-3
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-8
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-3
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-8
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-23
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de commerce art. L622-23
- Cite Code de commerce art. L622-26
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- Cite Code de commerce art. L626-27
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- Cite Code de commerce art. L622-6-1
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-8
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-8
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6-1
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- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-23
- Cite Code de commerce art. L622-8
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de commerce art. L622-23-1
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- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.