Article L631-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.
L'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.
Jurisprudence appliquant l'article L631-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, 27 mars 2012, n° 11-10.139
L . 631 - 13 et L. 661-6 du code de commerce , 543 et 546 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Jesta a la qualité de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-10.139, Inédit
L . 631 - 13 et L. 661-6 du code de commerce , 543 et 546 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Jesta a la qualité de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 14-24.865, Publié au bulletin
de commerce , " à la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement " ; qu'en…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 01/03/2021, 446819, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 642-2 du même code : " I. (...) / Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L . 631 - 13 ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le…
- Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2007, 07/00166
L . 631 - 13 du code de commerce , et à l'audience du 3 décembre 2007, au cours de laquelle les débats ont été poursuivis, le ministère public, le conseil de la société SDER, Me Segard, ès qualités, le représentant de…
- Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2007, n° 07/00166
L . 631 - 13 du code de commerce , et à l'audience du 3 décembre 2007, au cours de laquelle les débats ont été poursuivis, le ministère public, le conseil de la société SDER, Me Segard, ès qualités, le représentant de…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 14-24.865
de commerce , "à la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement" ; qu'en…
- Conseil d'État, 14 avril 2022, n° 446819
L . 631 - 13 ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 remplissent les conditions prévues au II du présent…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 207 (Ab) art. 207
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 42 art. 42
- Cite Code de commerce - art. L642-2 (V) art. L642-2
- Cite Code de commerce. - art. R631-39 (V) art. R631-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.