Article L631-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.
Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.
Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.
A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article L631-12 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-23.877
L . 631 - 12 et L. 631-14 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l' article L . 631 - 12 du code de commerce : 7. … L 631 - 12 , L 631-14 et L 641-9 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mai 2021, 19-23.877, Inédit
L . 631 - 12 et L. 631-14 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 631 - 12 du code de commerce : 7. … L 631 - 12 , L 631-14 et L 641-9 du code de commerce .
- Cour de cassation, 17 juin 2020, n° 18-20.171
L . 631 - 12 du code de commerce qu'en matière de voie de recours exercée (ou d'action introduite) par le débiteur en redressement judiciaire bénéficiant d'un administrateur avec une mission d'assistance, la voie de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2016, 14-28.056, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 631 - 12 du code de commerce et L. 111-9 du code des procédures civiles…
- Cour d'appel de Nancy, 3 septembre 2024, n° 23/02405
- Sur l'irrecevabilité des conclusions d'appel notifiées le 15 février 2024 par les sociétés Transport Aquitaine et Ekip : Aux termes de l'article L . 631 - 12 du code de commerce , outre les pouvoirs qui leur sont…
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° 14-28.056
L . 631 - 12 du code de commerce et L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 10 janvier 2012, rendu en matière de référé, a condamné la société Groupe Jemini…
- Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2020, 20/015661
Les intimés répondent que le tribunal a modifié la mission des administrateurs judiciaires conformément aux articles L . 631 - 12 et R.631-3 du code de commerce , rappelant que dans une procédure orale les prétentions…
- Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2020, n° 20/01566
Les intimés répondent que le tribunal a modifié la mission des administrateurs judiciaires conformément aux articles L . 631 - 12 et R.631-3 du code de commerce , rappelant que dans une procédure orale les prétentions…
Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3-2 (Ab) art. 3-2
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 92
- Cite Code de commerce - art. L621-4 (V) art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. R663-7 (V) art. R663-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L131-72 (V) art. L131-72
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-6 (V) art. L163-6
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 92
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires art. 6
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires art. 3-2
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. R663-7
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. R663-7
- Cite Code monétaire et financier art. L131-72
- Cite Code monétaire et financier art. L131-72
- Cite Code monétaire et financier art. L163-6
- Cite Code monétaire et financier art. L163-6
- Cite Code monétaire et financier art. L131-72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.