Article L631-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L631-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-19.673
; AUX MOTIFS QU'aux termes de l' article L . 631 - 11 du code de commerce , « Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-23.314
L . 631 - 11 et L.641-11 du code de commerce ; qu'aucun contrat n'a été établi entre les parties, mais qu'il a au moins été convenu entre elles que Mme G... accomplirait certaines tâches et qu'elle serait rémunérée…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2019, n° 18/08389
de commerce ; Attendu qu'en revanche, Me [H] [G], ès-qualités, avait introduit devant le tribunal de commerce de FREJUS une double action, l'une fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce et l'autre sur l'article…
- Cour de cassation, 18 février 2016, n° 14-17.559
[R] sur le fondement des articles L 631 - 11 et R 631-15 du code de commerce , ces articles ne prévoyant des subsides que pour le débiteur s'il s'agit d'une personne physique ou les dirigeants s'il s'agit d'une…
- Cour d'appel de Bourges, 19 janvier 2023, n° 22/00799
de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date du 5 juillet 2022 ' Lui accorder, en application de l'article L631 ' 11 du code de commerce , une rémunération de 5375 € en contrepartie de la prestation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-20.793 17-22.221, Publié au bulletin
de commerce , la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 323-1-1 du code des assurances (avant son abrogation par l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010)…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-20.793
de commerce , la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 323-1-1 du code des assurances (avant son abrogation par l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010)…
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2026, n° 2600707
Il soutient que : - le juge administratif est compétent, dès lors que le contrat conclu entre elle et la locataire est un contrat exorbitant du droit commun, qu’elle est agréée par l’Etat en application de l’article L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 184 (Ab) art. 184
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 247 (Ab) art. 247
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L641-11 (V) art. L641-11
- Cite Code de commerce - art. R641-36 (V) art. R641-36
- Concordance Code de commerce. - art. L621-21 (M) art. L621-21
- Cite Code de commerce. - art. R631-15 (V) art. R631-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.