Article L631-19-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.
A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L631-19-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2013, 12-15.305, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 631 - 19 - 1 et R. 631-34-1 du code de commerce ; Attendu que selon le premier…
- Cour de cassation, 22 mai 2013, n° 12-15.305
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 631 - 19 - 1 et R. 631-34-1 du code de commerce ; Attendu que selon le premier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, 14-14.742, Publié au bulletin
L . 631 - 19 - 1 , R. 631-34-1 à R. 631-34-3 du code de commerce . … . 631 - 19 - 1 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 14-29.360, Inédit
X..., cogérant de la société, et ordonné à son profit, en application de l'article L . 631 - 19 - 1 du code de commerce , la cession des parts sociales détenues par M. … Y... sur le fondement des dispositions de…
- Cour de cassation, 11 octobre 2016, n° 14-29.360
[F], cogérant de la société, et ordonné à son profit, en application de l' article L . 631 - 19 - 1 du code de commerce , la cession des parts sociales détenues par M. … L . 631 - 19 - 1 du code de commerce…
- Cour de cassation, 26 janvier 2016, n° 14-14.742
L . 631 - 19 - 1 , R. 631-34-1 à R. 631-34-3 du code de commerce . … 631 - 19 - 1 du code de commerce .
- M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
- 19 - 1 DU CODE DE COMMERCE : 4. … QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L . 631 - 19 - 1 DU CODE DE COMMERCE : 10.
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 14-29.360
X..., par mémoire spécial du 20 avril 2015, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article L . 631 - 19 - 1 du code de…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 46 art. 46
- Cite Code de commerce - art. R631-34-1 (VD) art. R631-34-1
- Cite Code de commerce. - art. R631-14 (V) art. R631-14
- Cite Code de commerce. - art. R631-34-3 (V) art. R631-34-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T) art. R243-20-3
- Cite Code du travail - art. L5424-25 (VD) art. L5424-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-74 (V) art. R731-74
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.