Article L626-8 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.
Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqués par l'administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations.
Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation des représentants du personnel est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée ci-dessus.
Le ministère public en reçoit communication.
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 203
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 203 (Ab) art. 203
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 102 (Ab) art. 102
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 56 art. 56
- Cite Code de commerce - art. L626-30-3 (VT) art. L626-30-3
- Cite Code de commerce - art. L631-19 (VD) art. L631-19
- Cite Code de commerce - art. L692-5 (VD) art. L692-5
- Concordance Code de commerce. - art. L621-61 (M) art. L621-61
- Cite Code de commerce. - art. L626-9 (VD) art. L626-9
- Cite Code de commerce. - art. L627-3 (VD) art. L627-3
- Concorde Code de commerce. - art. L654-8 (V) art. L654-8
- Concordance Code de commerce. - art. L654-8 (V) art. L654-8
- Cite Code de commerce. - art. R623-1 (V) art. R623-1
- Cite Code du travail - art. L2312-53 (VD) art. L2312-53
- Cite Code du travail - art. L2323-44 (VT) art. L2323-44
- Cite Code du travail - art. L432-1 (AbD) art. L432-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.