Article L654-8 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 2 : Des autres infractions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :
1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de consentir pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 622-7 ou de payer, en tout ou partie, une dette en violation de l'interdiction mentionnée au premier alinéa de cet article ;
2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement, de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ou de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable, dans le cadre d'un plan de cession, en application de l'article L. 642-10 ;
3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 144 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 144
- Cite Code de commerce L654-1, L622-7, 626-14, L642-10, L626-14
- Cite Code de commerce. - art. L622-7 (M) art. L622-7
- Cite Code de commerce. - art. L626-14 (M) art. L626-14
- Concorde Code de commerce. - art. L626-8 (M) art. L626-8
- Concordance Code de commerce. - art. L626-8 (M) art. L626-8
- Cite Code de commerce. - art. L642-10 (V) art. L642-10
- Cite Code de commerce. - art. L654-1 (V) art. L654-1
- Cite Code de commerce. - art. L654-6 (VD) art. L654-6
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 144
- Concorde Code de commerce art. L626-8
- Concordance Code de commerce art. L626-8
- Concorde Code de commerce art. L626-8
- Concordance Code de commerce art. L626-8
- Concorde Code de commerce art. L626-8
- Concordance Code de commerce art. L626-8
- Concorde Code de commerce art. L626-8
- Concordance Code de commerce art. L626-8
- Concorde Code de commerce art. L626-8
- Concordance Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L654-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.