Article L654-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2016 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute.
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 142 art. 142
- Abrogé par Décision n°2016-573 QPC du 29 septembre 2016 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. L653-11 art. L653-11
- Cite Code de commerce - art. L654-1 art. L654-1
- Cite Code de commerce - art. L654-8 art. L654-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 142
- Cite Code de commerce art. L653-11
- Cite Code de commerce art. L654-1
- Cite Code de commerce art. L654-8
- Cite Code de commerce art. L654-8
- Cite Code de commerce art. L653-11
- Cite Code de commerce art. L654-1
- Cite Code de commerce art. L654-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.