Article R243-20-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 février 2007 au 14 octobre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
En cas de saisine de la commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen des demandes de remises de dettes prévues aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du code de commerce, le directeur de l'organisme de recouvrement habilité à siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble des cotisations et contributions relevant de la compétence de la commission, selon des modalités fixées par décret. Toutefois dans le cas où les créances concernent plusieurs organismes chargés du recouvrement, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle concerne les créances d'organismes ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme des directeurs des organismes concernés.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2007-242 du 22 février 2007 - art. 1 () JORF 24 février 2007 art. 1
- Transfere Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L611-7 art. L611-7
- Cite Code de commerce - art. L626-6 art. L626-6
- Cite Code de commerce - art. L631-19 art. L631-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-15 (AbD) art. D633-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-24 (Ab) art. R133-24
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T) art. R243-20-3
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T) art. R243-20-3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R243-23 (VT) art. R243-23
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-242 du 22 février 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Transfere Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale art. 1
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R243-20-3
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R243-20-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R243-20-3
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R243-20-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R243-23
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R243-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.