Article R243-20-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 7 août 1990 au 24 février 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article 15 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, dans la limite de leur compétence respective, peuvent accorder une remise partielle ou totale des majorations de retard afférentes aux cotisations échues non réglées dues par les employeurs d'employés de maison et d'assistantes maternelles. Cette remise n'est pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations.
Lorsque la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur formule la demande de remise des majorations de retard auprès de l'organisme chargé du recouvrement dans un délai de quinze jours à compter de la date de saisine de la commission.
Les décisions afférentes à la remise des majorations de retard sont communiquées à la commission et au débiteur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de remise. Le défaut de réponse de l'organisme chargé du recouvrement dans ce délai vaut rejet de la demande.
La remise des majorations de retard est acquise lorsque le plan conventionnel de règlement a reçu l'accord des parties ou lorsque le juge a arrêté les mesures visant à assurer le redressement.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Application Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi 89-1010 1989-12-31 art. 15
- Txt_associe Loi 89-1010 1989-12-31 art. 15
- Créé par Décret n°90-692 du 1 août 1990 - art. 1 () JORF 7 août 1990 art. 1
- Application Décret 98-994 1998-10-30 art. 1 : dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Cite Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Transfert Décret n°2007-242 du 22 février 2007 - art. 1 () JORF 24 février 2007 art. 1
- Txt_associe Code de la consommation R333-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-22 (V) art. D133-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-23 (Ab) art. D133-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-25 (Ab) art. D531-25
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (T) art. R243-20-2
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (T) art. R243-20-2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-4 (T) art. R243-20-4
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-4 (T) art. R243-20-4
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R243-24 (VT) art. R243-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R380-6 (V) art. R380-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R741-39 (Ab) art. R741-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R741-6 (Ab) art. R741-6
- Cite Code du travail - art. D129-6 (VT) art. D129-6
- Cite Code du travail - art. R1522-16 (Ab) art. R1522-16
- Cite Code du travail - art. R812-12 (VT) art. R812-12
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°90-692 du 1 août 1990 complétant le code de la sécurité sociale et relatif aux remises de créances par les organismes de sécurité sociale pour le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. art. 1
- Cite Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 4
- Transfert Décret n° 2007-242 du 22 février 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Cite Code du travail art. R1522-16
- Cite Code du travail art. R812-12
- Cite Code du travail art. D129-6
- Cite Code du travail art. D129-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R380-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R741-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R741-39
- Cite Code de la sécurité sociale art. D531-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. R380-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.