Article R243-20-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 février 1986 au 21 septembre 2000 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
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Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus à l'article 24, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 précitée peuvent sans extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du conseil d'administration de l'organisme chargé du recouvrement prise après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n° 78-486 du 31 mars 1978. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.
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Textes liés
- Cite Décret 78-486 1978-03-31
- Cite Loi 85-98 1985-01-25 art. 24 al. 3
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 86-244 1986-02-18 art. 1 JORF 25 février 1986
- Application Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Application Décret 98-994 1998-10-30 art. 1 : dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-15 (AbD) art. D633-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-24 (Ab) art. R133-24
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T) art. R243-20-3
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T) art. R243-20-3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R243-23 (VT) art. R243-23
Cité ou modifié par
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.