Article L611-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 17 février 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi.
Le conciliateur peut, dans ce but, obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 611-6.
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code. Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.
Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du débiteur.
Si, au cours de la procédure, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.
En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2021
- Version du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2016
- Version du 17 février 2014 au 1er juillet 2014
- Version du 15 février 2009 au 17 février 2014
- Version du 6 août 2008 au 15 février 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 6 août 2008
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 39 (Ab) art. 39
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L611-10-1 (VD) art. L611-10-1
- Cite Code de commerce - art. L611-10-2 (VD) art. L611-10-2
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- Cite Code de commerce - art. L926-4 (VD) art. L926-4
- Cite Code de commerce - art. L956-5 (VD) art. L956-5
- Cite Code de commerce - art. R611-26-2 (V) art. R611-26-2
- Cite Code de commerce - art. R611-35 (VD) art. R611-35
- Cite Code de commerce - art. R611-36 (V) art. R611-36
- Cite Code de commerce - art. R611-38-2 (V) art. R611-38-2
- Cite Code de commerce - art. R611-46 (VD) art. R611-46
- Cite Code de commerce. - art. L936-9 (VD) art. L936-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (T) art. R243-20-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T) art. R243-20-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-74 (V) art. R731-74
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-29 (VT) art. R741-29
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 B (Dis) art. L247 B
- Cite Code civil - art. 1244-1 art. 1244-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.