Article L626-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 19 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.
Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 201 (Ab) art. 201
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 201 (Ab) art. 201
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 63 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 63
- Cite Décret n° 2007-154 du 5 février 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-153 du 5 février 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. D626-9 (VD) art. D626-9
- Cite Code de commerce - art. L611-7 (VD) art. L611-7
- Cite Code de commerce - art. L621-10 (VD) art. L621-10
- Cite Code de commerce - art. L626-18 (VD) art. L626-18
- Cite Code de commerce - art. L626-26 (VD) art. L626-26
- Cite Code de commerce - art. L626-5 (VD) art. L626-5
- Cite Code de commerce - art. L692-5 (VD) art. L692-5
- Cite Code de commerce - art. L926-4 (VD) art. L926-4
- Cite Code de commerce - art. L936-1 (V) art. L936-1
- Cite Code de commerce - art. L956-5 (VD) art. L956-5
- Cite Code de commerce. - art. L936-9 (VD) art. L936-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (T) art. R243-20-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T) art. R243-20-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 702-1 (V) art. 702-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1929 septies (Dis) art. 1929 septies
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L351-4 (V) art. L351-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-74 (V) art. R731-74
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-29 (VT) art. R741-29
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 B (Dis) art. L247 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 C (V) art. L247 C
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 D (V) art. L247 D
- Cite Code du travail - art. L351-3 (M) art. L351-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.