Article L351-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole…
Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.
Le conciliateur auquel sont communiquées les informations obtenues en application de l'article L. 351-3 a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes.
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce. Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article L351-4 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-17.259, Inédit
L . 351 - 4 du code rural et de la pêche maritime , peut prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois ; qu'une telle suspension arrête ou interdit toute voie d'exécution de…
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-17.259
L . 351 - 4 du code rural et de la pêche maritime , peut prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois ; qu'une telle suspension arrête ou interdit toute voie d'exécution de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 octobre 2016, 15-23.888, Publié au bulletin
rural et de la pêche maritime , des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est…
- Cour de cassation, 6 octobre 2016, n° 15-23.888
rural et de la pêche maritime , des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est…
- Cour de cassation, 23 janvier 2014, n° 13-10.396
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, et L. 732-58 et L. 732-59 du code rural et…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-20.775
rural et de la pêche maritime , de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 13-10.396, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, et L. 732-58 et L. 732-59 du code rural et…
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 04/03/2016, 388354, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime et de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale. … L . 351 - 4 ".
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Code de commerce - art. L626-6 art. L626-6
- Cite Code de commerce - art. L811-10 (VD) art. L811-10
- Cite Code de commerce - art. L812-8 (VD) art. L812-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-1-1 (V) art. L643-1-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1929 septies (Dis) art. 1929 septies
- Cite Code rural - art. L351-3 art. L351-3
- Cite Code rural - art. L351-5 (V) art. L351-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L371-15 (VT) art. L371-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R351-3 (V) art. R351-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R351-4-1 (V) art. R351-4-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-74 (V) art. R731-74
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (V) art. R741-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-29 (VT) art. R741-29
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 C (V) art. L247 C
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.