Article L626-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.
Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal.
Les clauses d'agrément sont réputées non écrites.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 198 (M) art. 198
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 198 (Ab) art. 198
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 61 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 61
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 125 (Ab) art. 125
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 202 (Ab) art. 202
- Cite Code de commerce - art. L626-10 (VD) art. L626-10
- Cite Code de commerce - art. L626-18 (VD) art. L626-18
- Cite Code de commerce - art. L626-31 (VD) art. L626-31
- Cite Code de commerce - art. L631-19 (VD) art. L631-19
- Cite Code de commerce - art. L631-9-1 (V) art. L631-9-1
- Cite Code de commerce - art. L936-1 (V) art. L936-1
- Cite Code de commerce - art. L956-1 (V) art. L956-1
- Cite Code de commerce - art. R626-1 (V) art. R626-1
- Cite Code de commerce - art. R631-34 (VD) art. R631-34
- Cite Code de commerce - art. R631-34-5 (V) art. R631-34-5
- Cite Code de commerce. - art. L225-99 (M) art. L225-99
- Cite Code de commerce. - art. L228-103 (M) art. L228-103
- Cite Code de commerce. - art. L228-35-6 (V) art. L228-35-6
- Concordance Code de commerce. - art. L621-58 (M) art. L621-58
- Cite Code de commerce. - art. L626-5 (M) art. L626-5
- Cite Code de commerce. - art. L626-7 (M) art. L626-7
- Cite Code de commerce. - art. L627-3 (VD) art. L627-3
- Concordance Code de commerce. - art. L654-3 (V) art. L654-3
- Concorde Code de commerce. - art. L654-3 (V) art. L654-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V) art. L931-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.