Article L626-32 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il existe des obligataires, l'administrateur judiciaire convoque les représentants de la masse, s'il y en a une, dans un délai de quinze jours à compter de la transmission aux comités du projet de plan, afin de le leur exposer.
Les représentants de la masse convoquent ensuite une assemblée générale des obligataires dans un délai de quinze jours, afin de délibérer sur ce projet. Toutefois, en cas de carence ou d'absence des représentants de la masse dûment constatée par le juge-commissaire, l'administrateur convoque l'assemblée générale des obligataires.
La délibération peut porter sur un abandon total ou partiel des créances obligataires.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 83 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 83
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 163 (Ab) art. 163
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L622-10 (V) art. L622-10
- Cite Code de commerce - art. L626-30-3 (VT) art. L626-30-3
- Cite Code de commerce - art. L626-31 (VD) art. L626-31
- Cite Code de commerce - art. L628-1 (V) art. L628-1
- Cite Code de commerce - art. L628-10 (VT) art. L628-10
- Cite Code de commerce - art. L628-4 (V) art. L628-4
- Cite Code de commerce - art. L628-9 (VT) art. L628-9
- Cite Code de commerce - art. L631-19 (VD) art. L631-19
- Cite Code de commerce - art. R626-60 (V) art. R626-60
- Cite Code de commerce. - art. R626-53 (V) art. R626-53
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 163
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 83
- Cite Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 art. 4
- Cite Code de commerce art. R626-53
- Cite Code de commerce art. R626-60
- Cite Code de commerce art. L626-31
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L626-31
- Cite Code de commerce art. L626-31
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L628-4
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L626-30-3
- Cite Code de commerce art. L626-31
- Cite Code de commerce art. L628-9
- Cite Code de commerce art. L628-10
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. R626-60
- Cite Code de commerce art. R626-60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.