Article L430-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 250 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 80 millions d'euros ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 100 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 20 millions d'euros ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le Département-Région de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
Jurisprudence appliquant l'article L430-2 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-DCC-223 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sogope par les sociétés ITM…
Compte tenu de ces chiffres d'affaires, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l'article L . 430 - 2 du code de commerce ne sont pas franchis. … Par conséquent, l'opération…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-DCC-04 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Eurogiciel par Edmond de Rothschild…
Elle constitue une concentration au sens de l'article L . 430 - 2 du code de commerce . Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne ne relève pas de la compétence de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-DCC-02 relative à la prise de contrôle de la société Ford Aquitaine Industries par la société…
L'article L . 430 - 2 -I du code de commerce précise que, pour qu'une opération de concentration soit soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants dudit code, le chiffre d'affaires total hors taxes…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-DCC-141 relative àla prise de contrôle d'élements d'actifs par la Compagnie Pétrolière de l'Est…
Dans ces conditions, les seuils définis au II de l'article L . 430 - 2 du code de commerce ne peuvent être appliqués puisque ce texte dispose que deux au moins des parties à la concentration doivent exploiter un ou…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-DCC-18 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cofel par la société Pikolin
En application des dispositions de l'article L . 430 - 2 du code de commerce , une opération ne peut être soumise au contrôle organisé par les articles L. 430-3 et suivants du mêmes code que si « le chiffre d'affaires…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-DCC-45 relative à l'acquisition de TEXELIS par le groupe REEL SA
En application des dispositions de l'article L . 430 - 2 du code de commerce , une opération ne peut être soumise au contrôle prévu par les articles L. 430-3 et suivants du mêmes code que si « le chiffre d'affaires…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-22 relative à la situation du groupe Castel au regard du I de l’article L. 430-8 du code de…
En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l'article L . 430 - 2 du code de commerce étaient franchis. … L . 430 - 2 du code de commerce . 36.
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-DCC-92 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Ethypharm par PAI Partners
En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l'article L . 430 - 2 du code de commerce sont franchis. … La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 1er septembre 2026
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2026
- Version du 17 mai 2014 au 8 août 2015
- Version du 22 novembre 2012 au 17 mai 2014
- Version du 1er avril 2011 au 22 novembre 2012
- Version du 25 juillet 2010 au 1er avril 2011
- Version du 13 novembre 2008 au 25 juillet 2010
- Version du 27 mars 2004 au 13 novembre 2008
- Version du 22 juillet 2003 au 27 mars 2004
- Version du 16 mai 2001 au 22 juillet 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 39 (Ab) art. 39
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de commerce - art. L430-1 art. L430-1
- Cite Code de commerce - art. L430-3 art. L430-3
- Cite Code de commerce - art. L924-1 (Ab) art. L924-1
- Cite Code de commerce - art. L954-1-1 (V) art. L954-1-1
- Cite Code de commerce. - art. L954-1 (V) art. L954-1
- Cite Code de commerce. - art. R430-1 (Ab) art. R430-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 24
- Cite Code de commerce art. L430-1
- Cite Code de commerce art. L430-1
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.