Article L430-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 10 décembre 2004 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie. Cette notification intervient lorsque la ou les parties concernées sont engagées de façon irrévocable, et notamment après la conclusion des actes la constituant, la publication de l'offre d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle. Le renvoi par la Commission des Communautés européennes vaut notification.
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par décret.
La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié par le ministre chargé de l'économie selon des modalités fixées par décret.
Dès réception du dossier de notification, le ministre en adresse un exemplaire au Conseil de la concurrence.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 40 (Ab) art. 40
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 40 (Ab) art. 40
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Application Loi 2001-420 2001-05-15 art. 94 al. 2 (dispositions applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable)
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 88 () JORF 16 mai 2001 art. 88
- Application Décret 2002-689 2002-04-30 art. 3 (éléments du dossier de notification) et art. 5 (éléments du communiqué)
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
- Cite Code de commerce - art. L430-2 (VD) art. L430-2
- Cite Code de commerce - art. L924-2 (Ab) art. L924-2
- Cite Code de commerce - art. L954-2 (V) art. L954-2
- Cite Code de commerce - art. R430-2 (V) art. R430-2
- Cite Code de commerce - art. R430-4 (V) art. R430-4
- Cite Code de commerce. - art. L430-7 (M) art. L430-7
- Cite Code de commerce. - art. R430-7 (V) art. R430-7
- Cite Code du travail - art. L2312-41 (VD) art. L2312-41
- Cite Code du travail - art. L2323-20 (V) art. L2323-20
- Cite Code du travail - art. L432-1 bis (AbD) art. L432-1 bis
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-2 (VT) art. L442-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.