Article L430-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 13 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre publique. Le renvoi au ministre chargé de l'économie de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par décret.
La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié par le ministre chargé de l'économie selon des modalités fixées par décret.
Dès réception du dossier de notification, le ministre en adresse un exemplaire au Conseil de la concurrence.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 40 (Ab) art. 40
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 40 (Ab) art. 40
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Application Loi 2001-420 2001-05-15 art. 94 al. 2 (dispositions applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable)
- Application Décret 2002-689 2002-04-30 art. 3 (éléments du dossier de notification) et art. 5 (éléments du communiqué)
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 83 (V) JORF 10 décembre 2004 art. 83
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
- Cite Code de commerce - art. L430-2 (VD) art. L430-2
- Cite Code de commerce - art. L924-2 (Ab) art. L924-2
- Cite Code de commerce - art. L954-2 (V) art. L954-2
- Cite Code de commerce - art. R430-2 (V) art. R430-2
- Cite Code de commerce - art. R430-4 (V) art. R430-4
- Cite Code de commerce. - art. L430-7 (M) art. L430-7
- Cite Code de commerce. - art. R430-7 (V) art. R430-7
- Cite Code du travail - art. L2312-41 (VD) art. L2312-41
- Cite Code du travail - art. L2323-20 (V) art. L2323-20
- Cite Code du travail - art. L432-1 bis (AbD) art. L432-1 bis
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-2 (VT) art. L442-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.