Article L430-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les décisions mentionnées au présent titre sont prises selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les intéressés doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai d'un mois.
Ces décisions sont motivées et publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avec l'avis du Conseil de la concurrence.
En cas de non-respect de ces décisions ou des engagements mentionnés à l'article L. 430-3, le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur économique intéressé peuvent, après consultation du Conseil de la concurrence et dans les limites de son avis, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est défini conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 464-2.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V) art. 41-4
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 44 (Ab) art. 44
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 44 (Ab) art. 44
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L430-7-1 (V) art. L430-7-1
- Cite Code de commerce - art. L461-3 (V) art. L461-3
- Cite Code de commerce - art. R430-6 (V) art. R430-6
- Cite Code de commerce - art. R430-7 (V) art. R430-7
- Cite Code de commerce - art. R430-9 (V) art. R430-9
- Concordance Code de commerce L430-6 (1ère version)
- Cite Code de commerce. - art. L430-3 (M) art. L430-3
- Cite Code de commerce. - art. L430-8 (VD) art. L430-8
- Cite Code de commerce. - art. L463-2 (M) art. L463-2
- Cite Code de commerce. - art. L463-4 (M) art. L463-4
- Cite Code de commerce. - art. L463-6 (V) art. L463-6
- Cite Code de commerce. - art. L463-7 (M) art. L463-7
- Cite Code de commerce. - art. L464-2 (M) art. L464-2
- Cite Code de commerce. - art. R430-8 (Ab) art. R430-8
- Cite Code des assurances - art. L413-2 (VD) art. L413-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD) art. L511-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-22 (V) art. L612-22
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 7
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 10
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 41-4
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 41-4
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 41-4
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-6
- Cite Code de commerce art. L463-7
- Cite Code de commerce art. L463-7
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. R430-6
- Cite Code de commerce art. R430-7
- Cite Code de commerce art. R430-8
- Cite Code de commerce art. R430-9
- Cite Code de commerce art. R430-6
- Cite Code de commerce art. R430-7
- Cite Code de commerce art. R430-9
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-7
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L461-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.