Article L463-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président du Conseil de la concurrence peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties. Les pièces considérées sont retirées du dossier.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 23 (Ab) art. 23
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 36-1 (MMN) art. 36-1
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2015-521 du 11 mai 2015 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Code de commerce - art. L430-8 (V) art. L430-8
- Cite Code de commerce - art. L462-7 (V) art. L462-7
- Cite Code de commerce - art. L463-1 (M) art. L463-1
- Cite Code de commerce - art. L464-8-1 (V) art. L464-8-1
- Cite Code de commerce - art. L821-12-5 (VT) art. L821-12-5
- Cite Code de commerce - art. R463-13 (V) art. R463-13
- Cite Code de commerce - art. R464-29 (V) art. R464-29
- Cite Code de commerce. - art. L430-6 (VD) art. L430-6
- Cite Code de commerce. - art. L430-7 (M) art. L430-7
- Cite Code de commerce. - art. L463-2 (V) art. L463-2
- Cite Code de commerce. - art. R463-15-1 (V) art. R463-15-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence art. 19
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 36-1
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 23
- Cite Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes art. 13
- Cite LEGITEXT000030588656
- Cite Code de commerce art. L430-6
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L463-1
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. R463-13
- Cite Code de commerce art. R463-13
- Cite Code de commerce art. R463-15-1
- Cite Code de commerce art. R464-29
- Cite Code de commerce art. L430-6
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L463-1
- Cite Code de commerce art. R463-13
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L462-7
- Cite Code de commerce art. L464-8-1
- Cite Code de commerce art. R463-13
- Cite Code de commerce art. L462-7
- Cite Code de commerce art. R464-29
- Cite Code de commerce art. R464-29
- Cite Code de commerce art. L463-1
- Cite Code de commerce art. L462-7
- Cite Code de commerce art. R463-13
- Cite Code de commerce art. L821-12-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.