Article L430-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 3 août 2005 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si une opération de concentration a fait l'objet, en application du III de l'article L. 430-5, d'une saisine du Conseil de la concurrence, celui-ci examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Il apprécie si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Le conseil tient compte de la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale.
La procédure applicable à cette consultation du Conseil de la concurrence est celle qui est prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de trois semaines.
Avant de statuer, le conseil peut entendre des tiers en l'absence des parties qui ont procédé à la notification. Les comités d'entreprise des entreprises parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par le conseil dans les mêmes conditions.
Le conseil remet son avis au ministre chargé de l'économie dans un délai de trois mois.
Le ministre chargé de l'économie transmet sans délai cet avis aux parties qui ont procédé à la notification.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 43 (Ab) art. 43
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 43 (Ab) art. 43
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Application Loi 2001-420 2001-05-15 art. 94 al. 2 (dispositions applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable)
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 92 () JORF 16 mai 2001 art. 92
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L430-5 (V) art. L430-5
- Cite Code de commerce - art. L430-7-1 (V) art. L430-7-1
- Concordance Code de commerce L430-7 (1ère version)
- Cite Code de commerce. - art. L463-2 (M) art. L463-2
- Cite Code de commerce. - art. L463-4 (M) art. L463-4
- Cite Code de commerce. - art. L463-6 (V) art. L463-6
- Cite Code de commerce. - art. L463-7 (M) art. L463-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.