Article L430-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, demander au ministre chargé de l'économie d'enjoindre, conjointement avec le ministre dont relève le secteur, par arrêté motivé, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 43 (Ab) art. 43
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 43 (Ab) art. 43
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L430-5 (V) art. L430-5
- Cite Code de commerce - art. L430-7-1 (V) art. L430-7-1
- Concordance Code de commerce L430-7 (1ère version)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.