Article 13 de la Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L821-12-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L821-12-4
Textes liés
- Cite Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
- Cite Code de commerce - art. L463-4 art. L463-4
- Crée Code de commerce - art. L821-12-2 (VD) art. L821-12-2
- Crée Code de commerce - art. L821-12-3 (VD) art. L821-12-3
- Crée Code de commerce - art. L821-12-4 (VD) art. L821-12-4
- Crée Code de commerce - art. L821-12-5 (VD) art. L821-12-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.