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Article 13 de la Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L821-12-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L821-12-4

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.