Article L511-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Définitions et activités
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, un établissement de crédit, un établissement de paiement ou une entreprise d'investissement fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code, l'avis du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. L'Autorité de la concurrence communique, à cet effet, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement toute saisine relative à de telles opérations. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet son avis à l'Autorité de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est rendu public dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce.
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est communiquée à la commission bancaire qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de la Commission bancaire.
Versions de l'article (10)
- Version du 5 juillet 2019 (en vigueur)
- Version du 11 mars 2017 au 5 juillet 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 11 mars 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 13 novembre 2008 au 1er novembre 2009
- Version du 2 août 2003 au 13 novembre 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 89 (Ab) art. 89
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 9 art. 9
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code de commerce - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L430-10 art. L430-10
- Cite Code de commerce - art. L430-5 art. L430-5
- Cite Code de commerce - art. L430-7 art. L430-7
- Cite Code de commerce - art. L442-5 art. L442-5
- Cite Code de commerce - art. L443-2 art. L443-2
- Cite Code de commerce - art. L443-3 art. L443-3
- Cite Code de commerce - art. L462-5 art. L462-5
- Cite Code de commerce - art. L463-1 art. L463-1
- Cite Code de commerce - art. L463-2 art. L463-2
- Cite Code de commerce - art. L463-3 art. L463-3
- Cite Code de commerce - art. L463-5 art. L463-5
- Cite Code de commerce - art. L464-1 art. L464-1
- Cite Code de commerce - art. L470-1 art. L470-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-2 art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (VT) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-2 (VD) art. L773-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-2 (VD) art. L774-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-2 (VD) art. L775-2
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement art. 9
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-10
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-10
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.