Article L430-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur économique intéressé peuvent, à la suite de l'avis du Conseil de la concurrence, par arrêté motivé et en fixant un délai, enjoindre aux entreprises, soit de ne pas donner suite au projet de concentration ou de rétablir la situation de droit antérieure, soit de modifier ou compléter l'opération ou de prendre toute mesure propre à assurer ou à rétablir une concurrence suffisante.
Ils peuvent également subordonner la réalisation de l'opération à l'observation de prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.
Ces injonctions et prescriptions s'imposent quelles que soient les stipulations des parties.
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V) art. 41-4
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 42 (Ab) art. 42
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 42 (Ab) art. 42
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-11 (V) art. 231-11
- Cite Arrêté du 14 juin 2012 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L430-7 (V) art. L430-7
- Cite Code de commerce - art. L430-7-1 (V) art. L430-7-1
- Cite Code de commerce - art. L430-8 (V) art. L430-8
- Cite Code de commerce - art. L461-3 (V) art. L461-3
- Cite Code de commerce - art. R430-6 (V) art. R430-6
- Cite Code de commerce - art. R430-9 (V) art. R430-9
- Cite Code de commerce. - art. L430-6 (VD) art. L430-6
- Cite Code de commerce. - art. R430-7 (V) art. R430-7
- Cite Code de commerce. - art. R430-8 (Ab) art. R430-8
- Cite Code des assurances - art. L413-2 (VD) art. L413-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD) art. L511-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-22 (V) art. L612-22
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 7
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 231-11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 231-11
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 42
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 41-4
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 41-4
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 41-4
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 41-4
- Cite Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code de commerce art. R430-6
- Cite Code de commerce art. R430-7
- Cite Code de commerce art. R430-8
- Cite Code de commerce art. R430-9
- Cite Code de commerce art. L461-3
- Cite Code de commerce art. R430-6
- Cite Code de commerce art. R430-7
- Cite Code de commerce art. R430-9
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L461-3
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L461-3
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L461-3
- Cite Code de commerce art. L461-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-4
- Cite Code monétaire et financier art. L612-22
- Cite Code monétaire et financier art. L612-22
- Cite Code des assurances art. L413-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.