Article L461-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 13 novembre 2008 au 14 mai 2009 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.
Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à chacune de ces formations.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.
Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues aux articles L. 462-8 et L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5.
Versions de l'article (8)
- Version du 18 août 2022 (en vigueur)
- Version du 5 décembre 2020 au 18 août 2022
- Version du 8 août 2015 au 5 décembre 2020
- Version du 14 mai 2009 au 8 août 2015
- Version du 13 novembre 2008 au 14 mai 2009
- Version du 29 décembre 2001 au 13 novembre 2008
- Version du 16 mai 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L430-5 art. L430-5
- Cite Code de commerce - art. L462-5 art. L462-5
- Cite Code de commerce - art. L462-8 art. L462-8
- Cite Code de commerce - art. L464-2 art. L464-2
- Cite Code de commerce - art. R464-8 (V) art. R464-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.