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Version historique

Article L470-1 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VII : Dispositions diverses.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.