Article L511-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Définitions et activités
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Versions de l'article (10)
- Version du 5 juillet 2019 (en vigueur)
- Version du 11 mars 2017 au 5 juillet 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 11 mars 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 13 novembre 2008 au 1er novembre 2009
- Version du 2 août 2003 au 13 novembre 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 89 (Ab) art. 89
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de commerce - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L442-5 art. L442-5
- Cite Code de commerce - art. L443-2 art. L443-2
- Cite Code de commerce - art. L443-3 art. L443-3
- Cite Code de commerce - art. L462-5 art. L462-5
- Cite Code de commerce - art. L463-1 art. L463-1
- Cite Code de commerce - art. L463-2 art. L463-2
- Cite Code de commerce - art. L463-3 art. L463-3
- Cite Code de commerce - art. L463-5 art. L463-5
- Cite Code de commerce - art. L464-1 art. L464-1
- Cite Code de commerce - art. L470-1 art. L470-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-2 art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (VT) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-2 art. L522-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-2 (V) art. L526-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-2 (VD) art. L773-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-2 (VD) art. L774-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-2 (VD) art. L775-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.