Article L430-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 15 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Lorsque le conseil de la concurrence a été saisi, l'opération de concentration fait l'objet d'une décision dans un délai de quatre semaines à compter de la remise de l'avis du conseil au ministre chargé de l'économie.
II.-Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil de la concurrence, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération avant la fin d'un délai de quatre semaines à compter de la date de remise de l'avis au ministre, à moins que l'opération n'ait déjà fait l'objet de la décision prévue au I.
Si les engagements sont transmis au ministre plus d'une semaine après la date de remise de l'avis au ministre, le délai mentionné au I expire trois semaines après la date de réception desdits engagements par le ministre.
III.-Le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du secteur économique concerné peuvent, par arrêté motivé :
-soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante ;
-soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.
Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues par les parties.
Le projet d'arrêté est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai est imparti pour présenter leurs observations.
IV.-Si le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du secteur économique concerné n'entendent prendre aucune des deux décisions prévues au III, le ministre chargé de l'économie autorise l'opération, par une décision motivée.L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.
V.-Si aucune des trois décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V) art. 41-4
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 44 (Ab) art. 44
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 44 (Ab) art. 44
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Application Loi 2001-420 2001-05-15 art. 94 al. 2 (dispositions applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable)
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 92 () JORF 16 mai 2001 art. 92
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L430-7-1 (V) art. L430-7-1
- Cite Code de commerce - art. L461-3 (V) art. L461-3
- Cite Code de commerce - art. R430-6 (V) art. R430-6
- Cite Code de commerce - art. R430-7 (V) art. R430-7
- Cite Code de commerce - art. R430-9 (V) art. R430-9
- Concordance Code de commerce L430-6 (1ère version)
- Cite Code de commerce. - art. L430-8 (VD) art. L430-8
- Cite Code de commerce. - art. R430-8 (Ab) art. R430-8
- Cite Code des assurances - art. L413-2 (VD) art. L413-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD) art. L511-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-22 (V) art. L612-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.