Article L430-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois mois peut être soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise concernée. La notification peut être assortie d'engagements. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints. Ce délai est porté à six mois si le ministre saisit le Conseil de la concurrence.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 40 (Ab) art. 40
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 40 (Ab) art. 40
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
- Cite Code de commerce - art. L430-2 (VD) art. L430-2
- Cite Code de commerce - art. L924-2 (Ab) art. L924-2
- Cite Code de commerce - art. L954-2 (V) art. L954-2
- Cite Code de commerce - art. R430-2 (V) art. R430-2
- Cite Code de commerce - art. R430-4 (V) art. R430-4
- Cite Code de commerce. - art. L430-7 (M) art. L430-7
- Cite Code de commerce. - art. R430-7 (V) art. R430-7
- Cite Code du travail - art. L2312-41 (VD) art. L2312-41
- Cite Code du travail - art. L2323-20 (V) art. L2323-20
- Cite Code du travail - art. L432-1 bis (AbD) art. L432-1 bis
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-2 (VT) art. L442-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L442-2
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 3
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 5
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 40
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L924-2
- Cite Code de commerce art. L954-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-3
- Cite Code de commerce art. R430-2
- Cite Code de commerce art. R430-4
- Cite Code de commerce art. R430-2
- Cite Code de commerce art. R430-4
- Cite Code de commerce art. R430-7
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. R430-2
- Cite Code de commerce art. R430-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-3
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L954-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. R430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
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- Cite Code du travail art. L2312-41
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.