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Version historique

Article L430-3 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois mois peut être soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise concernée. La notification peut être assortie d'engagements. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints. Ce délai est porté à six mois si le ministre saisit le Conseil de la concurrence.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.