Article L430-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 27 mars 2004 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;
- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 1er septembre 2026
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2026
- Version du 17 mai 2014 au 8 août 2015
- Version du 22 novembre 2012 au 17 mai 2014
- Version du 1er avril 2011 au 22 novembre 2012
- Version du 25 juillet 2010 au 1er avril 2011
- Version du 13 novembre 2008 au 25 juillet 2010
- Version du 27 mars 2004 au 13 novembre 2008
- Version du 22 juillet 2003 au 27 mars 2004
- Version du 16 mai 2001 au 22 juillet 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 39 (Ab) art. 39
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 59 () JORF 22 juillet 2003 art. 59
- Cite Code de commerce - art. L924-1 (Ab) art. L924-1
- Cite Code de commerce - art. L954-1-1 (V) art. L954-1-1
- Cite Code de commerce. - art. L430-1 (M) art. L430-1
- Cite Code de commerce. - art. L430-3 (M) art. L430-3
- Cite Code de commerce. - art. L430-4 (M) art. L430-4
- Cite Code de commerce. - art. L720-4 (M) art. L720-4
- Cite Code de commerce. - art. L954-1 (V) art. L954-1
- Cite Code de commerce. - art. R430-1 (Ab) art. R430-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.