Article L430-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Conseil de la concurrence apprécie si le projet de concentration ou la concentration apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Le conseil tient compte de la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 41 (Ab) art. 41
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 41 (Ab) art. 41
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce. - art. L430-2 (M) art. L430-2
- Cite Code de commerce. - art. L430-8 (VD) art. L430-8
- Cite Code de commerce. - art. R430-5 (V) art. R430-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 6
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 41
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. R430-5
- Cite Code de commerce art. R430-5
- Cite Code de commerce art. L430-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.