Article L430-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 13 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, du ministre chargé du secteur économique concerné.
En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander au ministre chargé de l'économie une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 41 (Ab) art. 41
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 41 (Ab) art. 41
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Application Loi 2001-420 2001-05-15 art. 94 al. 2 (dispositions applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable)
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 89 () JORF 16 mai 2001 art. 89
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce. - art. L430-2 (M) art. L430-2
- Cite Code de commerce. - art. L430-8 (VD) art. L430-8
- Cite Code de commerce. - art. R430-5 (V) art. R430-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.