Article L430-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La concentration résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'une entreprise ou qui a pour objet, ou pour effet, de permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprises d'exercer, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises une influence déterminante.
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- Version du 1er septembre 2026 (en vigueur)
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- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2026
- Version du 17 mai 2014 au 8 août 2015
- Version du 22 novembre 2012 au 17 mai 2014
- Version du 1er avril 2011 au 22 novembre 2012
- Version du 25 juillet 2010 au 1er avril 2011
- Version du 13 novembre 2008 au 25 juillet 2010
- Version du 27 mars 2004 au 13 novembre 2008
- Version du 22 juillet 2003 au 27 mars 2004
- Version du 16 mai 2001 au 22 juillet 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 39 (Ab) art. 39
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L924-1 (Ab) art. L924-1
- Cite Code de commerce - art. L954-1-1 (V) art. L954-1-1
- Cite Code de commerce. - art. L954-1 (V) art. L954-1
- Cite Code de commerce. - art. R430-1 (Ab) art. R430-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 2
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 2
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 39
- Cite Code de commerce art. L924-1
- Cite Code de commerce art. L954-1
- Cite Code de commerce art. R430-1
- Cite Code de commerce art. L954-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.