Article L430-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence notamment par création ou renforcement d'une position dominante peut être soumis, par le ministre chargé de l'économie, à l'avis du Conseil de la concurrence.
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les entreprises qui sont parties à l'acte ou qui en sont l'objet ou qui leur sont économiquement liées ont soit réalisé ensemble plus de 25 % des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie substantielle d'un tel marché, soit totalisé un chiffre d'affaires hors taxes de plus de sept milliards de francs, à condition que deux au moins des entreprises parties à la concentration aient réalisé un chiffre d'affaires d'au moins deux milliards de francs.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 38
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 38 (Ab) art. 38
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
- Cite Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L430-2 (VD) art. L430-2
- Cite Code de commerce - art. L430-5 (V) art. L430-5
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de l'énergie - art. L111-10 (V) art. L111-10
- Cite Code de l'énergie - art. L111-64 (VD) art. L111-64
- Cite Code de l'énergie - art. L111-8 (M) art. L111-8
- Cite Code de l'énergie - art. L111-8-1 (V) art. L111-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (VT) art. L313-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (M) art. L342-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-17 (VD) art. L423-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V) art. R313-19-2
- Cite Code des assurances - art. L322-4 (VD) art. L322-4
- Cite Code des transports - art. L2122-3 (V) art. L2122-3
- Cite Code du travail - art. L2312-41 (VD) art. L2312-41
- Cite Code du travail - art. L2323-20 (V) art. L2323-20
- Cite Code du travail - art. L432-1 bis (AbD) art. L432-1 bis
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-2 (VT) art. L442-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z septies (VD) art. 220 Z septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (M) art. 279-0 bis A
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (VD) art. L511-12-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-1 (V) art. R151-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L442-2
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 38
- Cite Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
- Cite Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
- Cite Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
- Cite Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
- Cite Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger art. 2
- Cite Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger art. 3
- Cite LEGITEXT000052021164
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L430-2
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- Cite Code général des impôts art. 220 Z septies
- Cite Code général des impôts art. 220 Z septies
- Cite Code du travail art. L2323-20
- Cite Code du travail art. L432-1 bis
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- Cite Code du travail art. L2312-41
- Cite Code du travail art. L2312-41
- Cite Code monétaire et financier art. L511-12-1
- Cite Code monétaire et financier art. R151-1
- Cite Code des assurances art. L322-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.