Article L432-1 bis du Code du travail
Version en vigueur du 1er avril 2006 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale > Titre III : Les comités d'entreprise >…
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, le chef d'entreprise réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication prévue au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du même code ou de celle prévue au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues à l'article L. 434-6. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.
Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité d'entreprise se réunit en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 432-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Cite Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code de commerce. - art. L430-1 (M) art. L430-1
- Cite Code de commerce. - art. L430-3 (M) art. L430-3
- Concorde Code du travail - art. L2323-20 (VD) art. L2323-20
- Cite Code du travail - art. L432-1 (T) art. L432-1
- Cite Code du travail - art. L434-6 (AbD) art. L434-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1) art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Cite Code de commerce art. L430-1
- Cite Code de commerce art. L430-1
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Concorde Code du travail art. L2323-20
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L434-6
- Cite Code du travail art. L434-6
- Cite Code du travail art. L434-6
- Cite Code du travail art. L434-6
- Cite Code du travail art. L434-6
- Cite Code du travail art. L434-6
- Cite Code du travail art. L434-6
- Cite Code du travail art. L434-6
- Cite Code du travail art. L434-6
- Cite Code du travail art. L434-6
- Concorde Code du travail art. L2323-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.