Article 1 de la Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2004
I. - L'application des dispositions du code de commerce et du code du travail dans leur rédaction issue des articles 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve des dispositions prévues au II.
II. - La suspension des dispositions mentionnées au I est maintenue pour une durée d'un an à compter du dépôt d'un projet de loi intervenant au cours de cette période et définissant, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. La mention de la date du dépôt du projet de loi maintenant la suspension fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
III. - Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-1, L. 321-7, L. 321-9, L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi 2002-73 2002-01-17 art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 104, art. 106, art. 109, art. 116
- Modifié par Loi n°2004-627 du 30 juin 2004 - art. 1 () JORF 1er juillet 2004 art. 1
- Cite Code du travail - art. L321-1-1 (M) art. L321-1-1
- Cite Code du travail - art. L321-3 (M) art. L321-3
- Cite Code du travail - art. L321-4-1 (M) art. L321-4-1
- Cite Code du travail - art. L321-7 (M) art. L321-7
- Cite Code du travail - art. L321-9 (M) art. L321-9
- Cite Code du travail - art. L432-1 (T) art. L432-1
- Cite Code du travail - art. L432-1 bis (M) art. L432-1 bis
- Cite Code du travail - art. L434-6 (T) art. L434-6
- Cite Code du travail - art. L435-3 (M) art. L435-3
- Cite Code du travail - art. L439-2 (M) art. L439-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L321-1-1
- Cite Code du travail art. L321-1-1
- Cite Code du travail art. L321-1-1
- Cite Code du travail art. L321-1-1
- Cite Code du travail art. L321-4-1
- Cite Code du travail art. L321-4-1
- Cite Code du travail art. L321-4-1
- Cite Code du travail art. L321-4-1
- Cite Code du travail art. L321-4-1
- Cite Code du travail art. L321-4-1
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-3
- Cite Code du travail art. L321-3
- Cite Code du travail art. L321-3
- Cite Code du travail art. L321-3
- Cite Code du travail art. L321-3
- Cite Code du travail art. L321-3
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-3
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.