Article L430-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
I. - Une opération de concentration est réalisée :
1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;
2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.
II. - La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du présent article.
III. - Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :
- des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ;
- des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L430-1 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-DCC-119 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Open par ses fondateurs et la…
de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L . 430 - 1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. … L . 430 - 1 du code de commerce , et par la société Montefiore…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-DCC-240 la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 31 et Calao 103 par les sociétés…
de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L . 430 - 1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. … L'opération constitue une concentration au sens de l'article L . 430…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-DCC-159 relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs détenus par Veolia par la société…
Elle constitue une opération de concentration au sens de l'article L . 430 - 1 du code de commerce . Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-DCC-92 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Ethypharm par PAI Partners
de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L . 430 - 1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. … Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-DCC-83 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Raise par le groupe CARAC
de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L . 430 - 1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. … L'opération constitue une concentration, au sens de l'article L…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-DCC-82 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dessange par la société Intermediate…
de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L . 430 - 1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. … Elle constitue une concentration au sens de l'article L . 430 - 1 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-DCC-76 relative à l'acquisition de la société Européenne Food par la société TCR Capital
de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L . 430 - 1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. … L . 430 - 1 du code de commerce .
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-DCC-93 relative à l'acquisition du groupe Saverglass par la société Astorg Partners
de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L . 430 - 1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. … L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif du…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 38
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 38 (Ab) art. 38
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Application Loi 2001-420 2001-05-15 art. 94 al. 2 (dispositions applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable)
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 86 () JORF 16 mai 2001 art. 86
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
- Cite Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L430-2 (VD) art. L430-2
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- Cite Code du travail - art. L432-1 bis (AbD) art. L432-1 bis
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-2 (VT) art. L442-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z septies (VD) art. 220 Z septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (M) art. 279-0 bis A
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (VD) art. L511-12-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-1 (V) art. R151-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.